Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: HD 200.055.912
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:X v. Promosun Tours Nederland BV
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 15/03/2011
    • Juridiction: Gerechtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 4, 6. Package Travel Directive, Article 5, 2. Package Travel Directive, Article 5, 3. Package Travel Directive, Article 5, 4.
  • Note introductive
    L’organisateur ne doit pas seulement rembourser le voyageur, mais doit aussi l’indemniser en raison de l’annulation du voyage. L’organisateur n’a pas précisé à l’avance le nombre minimal de participants sans lesquels le voyage sera annulé. De plus, il ne l’a pas annulé par notification écrite. Les changements effectués par la compagnie charter en raison du faible nombre de réservations ne constituent pas un cas de force majeure, cela sans s’inscrivant au risque de l’organisateur.
  • Faits
    Le 29 janvier 2008, un consommateur a conclu un contrat de voyage à forfait en ligne avec Promosun pour des vacances en Turquie au cours de la période du 26 avril – 10 mai 2008 pour elle-même et ses deux filles, avec un vol aller-retour de Schiphol à Dalaman. La confirmation de la réservation a été envoyée le jour même. Le 19 avril 2008 le consommateur a été appelé par Promosun et notifié que le vol réservé ne peut avoir lieu en raison du faible nombre de réservations pour le vol de la compagnie charter. Le consommateur s’est vu proposé un autre vol de Bruxelles à Alanya et d’Alanya à Düsseldorf. Le consommateur a informé Promosun par fax du 20 avril 2007 qu’elle n’accepte pas le trajet de remplacement et qu’elle demande le remboursement du prix du voyage aussi bien que des indemnités pour préjudice subi. L’enjeu principal à l’appel concernait le préjudice que l’agence de voyage était sommée d’indemniser.
  • Question juridique
    L’organisateur de voyage doit indemniser le préjudice du consommateur dans deux cas: lorsque l’inexécution des obligations contractuelles par l’organisateur de voyage a mené à la perte de jouissance des vacances par le voyageur (art. 7 :510 BW (Code civil néerlandais) transposant l’art. 5 de la directive) ou lorsque le contrat de voyage à forfait a été annulé par l’organisateur (art. 7 :504 BW transposant l’art. 4 de la directive). A ce titre, l’art. 7 :504 sec. 3 BW admet une exception à l’obligation de l’organisateur d’indemniser le préjudice du consommateur lorsque l’annulation résulte soit à raison d’un nombre insuffisant de réservations notifiée au consommateur par écrit dans le délai prévu au contrat, soir lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure. En vertu de l’art. 2 du Gegevensbesluit georganisseerde reizen (décret relatif aux voyages à forfait) l’organisateur doit publier dans la brochure de vacances le nombre minimal de participants au voyage sans lesquels le voyage ne peut avoir lieu, aussi bien qu’inclure cette information dans le contrat de voyage à forfait avec la date à laquelle l’annulation aurait lieu. La notification comme quoi les programmes de vols, les trajets et les horaires peuvent être changés poursuit une finalité différente et ne peut remplacer la notification du nombre minimal de participants nécessaire. Promosun n’a pas prouvé avoir effectué une telle notification au consommateur. De plus, il a annulé le voyage par téléphone et non par écrit. Par conséquent, l’une des exceptions à l’obligation d’indemnisation du préjudice du consommateur est exclue. L’affirmation comme quoi e voyage a été annulé en raison d’un cas de force majeure est rejetée. Le fait que la compagnie charter ait changé le vol en raison d’un nombre insuffisant de réservations s’inscrit au risque commercial de Promosun. En vertu de l’art. 7 :504 sec. 3, Promosun doit rembourser non seulement le prix d’achat du voyage mais aussi le prix de la perte de jouissance du voyage, au maximum du prix d’achat en vertu de l’art. 7 :511 BW.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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